EURL GRIS PIEDRA au capital de 500 Euros Siège Social : 5, Avenue Philippe de Girard – 84160 Lourmarin – France – SIRET 79975497300011
1 / Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « les CGV ») sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes de produits et/ou d’équipements (ci-après désignés « les Produit(s) ») effectuées par la SAS GRIS PIEDRA (ci-après désignée le « Vendeur ») à l’acheteur (ci-après désigné le « Client »), le Vendeur et le Client étant ci-après désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties », et prévalent sur toutes autres dispositions contraires. Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par le Vendeur peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis.
2/ Formation du Contrat de Vente
2.1 Le Vendeur n’est lié que par les engagements figurants expressément dans la confirmation de commande émis par un représentant dûment autorisé du Vendeur. Si le Vendeur a fixé un délai pour l’acceptation de l’offre, il n’est tenu que jusqu’à l’expiration de ce délai ; s’il n’a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision au Client. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande du Client, sous forme d’un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par un contrat de vente (ci-après désigné « le Contrat »). L’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
2.2 Dans le cas où le Client décide de résilier tout ou partie d’un Contrat, le Client sera tenu de rembourser au Vendeur tous les Frais engagés par le Vendeur à la date de cette résiliation. Tout paiement d’avance partiel effectué par le Client fera l’objet d’une compensation avec lesdits Frais. Le terme « Frais » doit être défini ainsi : coûts directs, frais de manutention, de stockage et de fournitures et/ou de divers équipements, coûts des prestations de services, d’élaboration des processus, salaires et charges salariales associées et autres frais similaires résultant directement de l’activité concernée, des frais généraux et des dépenses indirectes. Les Frais incluent également les conséquences financières supportées par le Vendeur en raison de la résiliation des accords conclus avec ses sous-traitants. En aucun cas, les Frais ne sauraient excéder le total des paiements que le Vendeur aurait été en droit de percevoir si le Contrat n’avait pas été résilié par le Client.
3/ Prix
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur le site Internet, sauf en cas d’erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous les efforts afin d’ assurer que les prix indiqués sur le site Internet sont exacts. Si le Vendeur décèle une erreur dans le prix du ou des produit(s) que l’Acheteur a commandé(s), le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et proposera soit de confirmer la commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si le Vendeur n’arrive pas à contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée et le Vendeur remboursera l’intégralité des montants payés. L’Acheteur n’est pas tenu de vendre un produit à un prix inférieur erroné (et ce même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle. Les prix affichés sur le site Internet comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer, tel qu’établi dans le guide d’achat (voir la rubrique consacrée aux frais de livraison). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation d’expédition aura déjà été envoyée, à l’exception des cas décrits ci-dessus. Après avoir choisi tous les produits que l’Acheteur souhaite acheter, ceux-ci seront ajoutés au panier. Le Vendeur procédera ensuite au traitement de la commande et l’Acheteur sera invité à effectuer le paiement. À cette fin, l’Acheteur devra suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles. Au cours du processus d’achat, l’Acheteur a toujours la possibilité de modifier les données relatives à sa commande avant de procéder au paiement. Le processus d’achat est expliqué en détail dans notre guide d’achat. En outre, si l’Acheteur est enregistré en tant qu’utilisateur dans le système, toutes les données relatives aux commandes qu’il passe sur le stimuli sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
4/ Livraison
4.1 Les délais de livraison s’entendent à partir de la date de l’émission de la confirmation de commande tel que défini à l’article 2.1.
4.2 La livraison est effectuée par Colissimo avec suivi. Les expéditions, sur instruction particulière du Client, peuvent être assurées par le Vendeur, lequel facturera alors au Client tous les frais correspondants. Dans le cas où la livraison est assurée par le Vendeur, le Client doit alors se conformer strictement aux conditions d’assurance des Produit(s) du transporteur choisi par le vendeur et signalées dans le bon de livraison émis par le vendeur.
5/ Forces Majeures – Retards Excusables
Le Vendeur ne sera pas en défaut si la réalisation d’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat est partiellement ou totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure ou du fait du Client. Par «Force Majeure», on entend tout événement hors du contrôle raisonnable du Vendeur tel que et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, sabotage, explosion, épidémies, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, restriction de quarantaine, perturbation dans l’approvisionnement de fournitures en provenance de sources normalement fiables (incluant notamment, électricité, eau, carburant et fournitures similaires), grève sous quelque forme que ce soit, bris de machine, tout accident majeur dans les installations du Vendeur, toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, toute modification de loi, nouvelle loi ou règlementation, toute action, inexécution, omission de toute autorité gouvernementale, tout refus, annulation ou non renouvellement de toute licence d’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale ou autre nécessaire à la vente de tout ou partie des Produit(s) ou à l’achat de composants/pièces/matériaux nécessaire à leur fabrication. Si la réalisation d’une quelconque obligation du Vendeur aux termes du Contrat est retardée en tout ou partie pour cause de Force Majeure pendant une période excédant trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties aura la possibilité, en l’absence de règlement amiable, de résilier le Contrat concerné par le retard, de plein droit et sans indemnités, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception (et sans autre formalité). La résiliation n’affectera pas les dettes exigibles entre les Parties à la date de la résiliation.
6/ Conditions d’Acceptation des produits
6.1 Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu’éditées dans leur version la plus récente.
6.2 Essais et Acceptation : préalablement à chaque livraison, un contrôle qualité des Produits sera effectué sous le contrôle du Vendeur, conformément à sa procédure de recette habituelle, dans ses installations.
6.3 Quel que soit le mode et le lieu de livraison, passé un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison, et en l’absence de notification du Client, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client.
7/ Conditions de Paiement
Les Produits sont payables comptants à la commande, ou suivant les conditions spécifiées par le Vendeur dans l’offre ou dans l’accusé de réception de la commande. L’envoi de l’accusé de réception de la commande par le Vendeur constitue le fait générateur de la facturation. Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu’à parfait paiement et à annuler tout escompte éventuellement consenti au Client sur la ou lesdites factures, et à appliquer les pénalités légales pour retard de paiement à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et/ou à résilier le Contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par le Vendeur. Le taux d’intérêt des pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont calculées sur la base des sommes facturées impayées et sont exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Conformément à la loi, le Vendeur pourra également demander le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement, sur justification.
8/ Réserve de Propriété Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement par le Client de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le Vendeur des Produits livrés. Néanmoins, et de convention expresse, le Client sera responsable, dès la livraison des Produit(s), de tous dommages, pertes et détériorations, survenant au Produit, ou que ce dernier pourrait occasionner.
9/ Garantie
9.1.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques approuvées par lui et applicables à la date de signature du Contrat. Cette garantie se limite aux défauts de matière et de fabrication.
9.1.2 La durée de la garantie des Produit(s) est fixée dans le Contrat. En tout état de cause, si le Contrat ne prévoit pas de durée de garantie des Produit(s), la durée de la garantie sera limitée à une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produit(s) par le Vendeur. 9.1.3 A. Si un défaut couvert par la garantie tel que confirmé par le Vendeur en application de la procédure fixée à l’article
9.1.4 ci-dessous, survient pendant la période de garantie telle que décrite à l’article 8.1.2 ci-dessus, la responsabilité du Vendeur se limitera exclusivement, au choix du Vendeur : (i) à remplacer, ou (ii) à réparer les Produit(s) défectueux par des Produits du même type et à assurer de nouveau leur livraison conformément aux conditions de livraison fixées à l’Article 8.1.4, ou (iii) à accorder au Client un avoir à valoir sur le prix des Produit(s) de substitution achetés par celui-ci, calculé sur la base du prix hors taxes EXW usine du Vendeur (Incoterms® 2010), des Produit(s) défectueux (ci-après dénommés « P ») conformément aux dispositions du Contrat. Les Produit(s) réparés ou remplacés ne seront garantis que pendant la période initiale de garantie restant à courir. B. Le Vendeur est autorisé à démonter les Produit(s) défectueux pour procéder à l’expertise et/ou à la réparation. Toute pièce incorporée aux Produit(s) lors de la réparation fera partie intégrante des Produit(s). La propriété des pièces incorporées sera transférée au Client par suite de leur incorporation aux Produit(s) appartenant à celui-ci. De même la propriété des pièces retirées sera transférée au Vendeur. En cas de remplacement le transfert de propriété des Produit(s) défectueux conservés par le Vendeur et des Produit(s) de remplacement livrés au Client se fera lors de la livraison des Produit(s) de remplacement par le Vendeur au Client dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat. Si la garantie n’est pas applicable, et que le Client n’accepte pas la proposition commerciale du Vendeur concernant la réparation ou le remplacement des Produit(s) défectueux, et ceci dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’expédition de la proposition commerciale du Vendeur, le Client est tenu de récupérer, à ses frais, lesdits Produit(s), et ceci dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’expiration du délai précité. Au cas où le Client ne récupère pas les Produit(s) dans ce délai, le Vendeur est autorisé par le Client à disposer desdits Produit(s), soit pour destruction ou pour recyclage aux frais et pour le compte du Client, soit par récupération desdits Produit(s) pour ses besoins propres, auxquels cas la propriété desdits Produit(s) est réputée transférée sans frais au Vendeur à la date d’expiration du premier délai précité. C. La garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes de la défaillance des Produits fournis par le Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur décline toute responsabilité quant à ces conséquences vis-à-vis du Client et/ou des tiers.
9.1.4 Procédure de retour des Produits : Si les Produits deviennent défectueux pendant la période de garantie, le Client doit se conformer aux informations précisées dans les documents d’expédition des Produit(s). Le Client doit (i) prendre contact avec le représentant compétent du Vendeur, (ii) l’informer par écrit (courrier, courrier électronique ) dans les quarante-huit (48) heures suivant la constatation des défauts, et (iii) lui fournir par écrit tous les détails concernant la nature et les circonstances de la défaillance afin de bénéficier de cette garantie. Si à leur arrivée au lieu de livraison, les Produit(s) présentent des défauts apparents, ces défauts doivent être notifiés au transporteur et au Vendeur par écrit sans délais. Après examen par le Vendeur, celui-ci notifie par écrit au Client si la réclamation peut être prise en compte dans le cadre de la garantie, ainsi que les coordonnées du transitaire devant être utilisé par le Client pour le retour des Produit(s). Dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’émission de la notification du Vendeur, le Client doit retourner les Produit(s) au Vendeur, dans son emballage d’origine, au lieu de livraison précisé dans le Contrat, et au transitaire indiqué par le Vendeur lors de l’émission de l’autorisation de retour. Dans l’hypothèse où le Client n’utilise pas le transitaire désigné par le Vendeur, le Client doit prendre en charge l’intégralité des coûts de retour des Produit(s) et ce quelque soit les conditions de livraison prévues au Contrat. Les Produit(s) réparés ou remplacés sont livrés par le Vendeur au Client conformément aux conditions de livraison fixées au Contrat initial.
9.1.5 La garantie ne s’applique pas : – Aux consommables, accessoires considérés comme consommables – Aux pièces ou composants fournis par le Client et intégrés aux Produits par le Vendeur, le cas échéant. En ce qui concerne les composants intégrés aux Produits (autres que les consommables), la seule obligation du Vendeur en matière de garantie consistera à faire bénéficier le Client de la garantie accordée par le fournisseur, à l’exclusion de toute autre. – Aux Produits qui ne sont pas utilisés, en se conformant scrupuleusement aux spécifications et aux instructions du Vendeur, et d’une manière générale conformément aux pratiques habituelles. – Aux Produits qui ne sont pas utilisés dans des applications pour lesquelles ils sont normalement conçus et qui sont transportés, manipulés ou montés sur des installations, dans des conditions de nature à avoir un impact négatif sur leur structure, leurs caractéristiques ou leur durée de vie, sans l’accord spécifique du Vendeur. – Aux défauts résultant de ou liés à (i) une négligence ou un accident, (ii) une modification ou une réparation effectuée sans l’accord exprès du Vendeur, (iii) un accident des Produit(s) ou la détérioration normale (usure, vieillissement, etc…). – Si les registres et les rapports concernant les Produits ainsi que leurs défauts n’ont pas été signalés au Vendeur en temps utiles, et si toutes les informations et les facilités n’ont pas été mises à la disposition du Vendeur afin de lui permettre de rechercher les causes des défauts.
9.2 Pour les Produits hors garantie ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie, le Client doit se conformer aux informations précisées dans les documents d’expédition des Produit(s). Le Client doit (i) prendre contact avec le représentant compétent du Vendeur, (ii) l’informer par écrit des défauts constatées, et (iii) lui fournir par écrit tous les détails concernant la nature et les circonstances des défauts . Après examen par le Vendeur, celui-ci notifie par écrit au Client le coût de l’expertise des Produit(s), si une expertise est nécessaire, ou le coût de la réparation, par le biais de l’émission d’une offre commerciale. Dans le cas où le Client confirme son acceptation au Vendeur par le biais de l’émission de la commande correspondante pendant la période de validité de l’offre commerciale, le Client renvoie alors les Produit(s) au Vendeur, dans leur emballage d’origine, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de l’émission de l’offre commerciale du Vendeur. La livraison des Produit(s) par le Client au Vendeur se fait DDP (Incoterms® 2010) locaux du Vendeur. Si à leur arrivée dans les locaux du Vendeur, les Produit(s) présentent des défauts qui n’ont pas été signalés sur le formulaire de réclamation, ces défauts seront considérés comme dus au transport. Les conditions d’exécution de la réparation sont celles fixées à l’Article 8.1.3 B. Les Produit(s) réparés ou remplacés sont livrés par le Vendeur au Client EXW (Incoterms® 2010) locaux du Vendeur.
9.3 La présente clause constitue la seule garantie dans son intégralité donnée par le vendeur, elle annule et remplace expressément toutes les autres garanties légales ou tacites de fait ou prévues par la loi, la réglementation ou autres, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Le client est tenu d’indemniser le vendeur et/ou de le mettre hors de cause en cas de réclamation de tiers à ce titre.
10/ Garantie d’Eviction
10.1 Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle concernant les Produits livrés au Client et où un jugement définitif serait rendu à l’encontre du Vendeur confirmant la contrefaçon, le Vendeur s’engage alors à ses frais et à son choix à (i) soit obtenir du tiers sus-mentionné une licence dans le but de protéger le Client, (ii) soit modifier les Produits incriminés de manière à éviter la contrefaçon, (iii) soit substituer des produit(s) équivalents aux Produit(s) incriminés, (iv) soit, si de telles solutions n’étaient pas envisageables pour des raisons économiques et/ou techniques, à accepter la restitution des Produits livrés et à procéder à leur remboursement pour leur prix d’achat. L’engagement ci-dessus ne s’appliquera que pour autant que le Vendeur aura immédiatement reçu une notification par écrit de toute réclamation en contrefaçon ou de toute poursuite engagée ou risque de poursuite contre le Client, et aura reçu toute autorité pour en assurer seul la défense, et pour transiger ou mettre fin à toute poursuite.
10.2 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable, et le Client tiendra le Vendeur indemne, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages et intérêts résultant d’une allégation en contrefaçon de brevets, marques, droits d’auteurs, ou tous autres droits de propriété intellectuelle, de tous frais engagés par le Client pour sa défense, et de toutes actions engagées par le Client sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une quelconque action résultant d’une utilisation ou d’une combinaison des Produits avec tout autre produit , appareil ou matériel non fourni par le Vendeur, ou d’une quelconque action résultant du respect par le Vendeur des spécifications, plans ou instructions du Client.
10.3 Les dispositions ci-dessus constituent l’intégralité des engagements et de la responsabilité du Vendeur en cas d’action et/ou réclamation fondée sur ou liée à une contrefaçon alléguée de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, et sont soumises aux limitations exposées à l’Article 12 des présentes.
11/ Propriété intellectuelle et confidentialité
11.1 Les informations et données (ci-après «les Informations») contenues dans tout document ou support d’information fournis par le Vendeur dans sa proposition ou en relation avec le Contrat resteront, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents.
11.2 Le Client ne devra pas utiliser les Informations à d’autres fins que celles d’effectuer une évaluation interne de la proposition ou, le cas échéant, d’installer, d’utiliser et/ou d’assurer la maintenance des Produit(s).
11.3 Le Vendeur conserve et conservera l’entière propriété de toutes créations, inventions, plans, dessins, schémas et procédés, développés par le Vendeur antérieurement ou pendant l’exécution du Contrat.
11.4 Le Client devra garder strictement confidentielles les Informations et ne devra pas les divulguer en tout ou partie à toute personne autre que les employés du Client qui auront besoin de les connaître.
12/ Droit applicable / Règlement des litiges Les présentes CGV ainsi que tout Contrat sont régis par le Droit Français. Les litiges s’élevant à l’occasion ou en relation avec le Contrat seront soumis à médiation, et à défaut de règlement amiable un délai de deux (2) mois à compter du dépôt de la demande, ils seront portés devant le Tribunal de Commerce dAvignon.